Parlement de la FWB – #3 Commission Droits des femmes et égalité des chances

Séance du 23 mai 2017

 

Compte-rendu intégral officiel à lire sur : http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/agenda-des-activites-parlementaires/001558027

 

  1. Questions de Clotilde Leal-Lopez (CDH), Virginie Defrang-Firket (MR) et Marie-Françoise Nicaise (MR) : « Étude sur le vécu des femmes incarcérées »

 

Les asbl Barricade et Alternative Théâtre ont réalisé un projet (« Paroles / Détenues ») en collaboration avec la prison de Lantin et surtout de plusieurs femmes qui y sont incarcérées. Elles ont pu prendre la parole et discuter, témoigner dans le quotidien de femmes en prison. Les trois députées ont été marquées par ces témoignages forts sur des sujets comme la maternité, l’éloignement de la famille, le manque de préparation à la sortie, le sens de l’enfermement, le manque de soins médicaux, l’absence totale d’intimité…

Existe-t-il d’autres projets portés par des associations en prison (éventuellement soutenus par la FWB), visant principalement les femmes ? Combien de détenues sont inscrites dans une démarche de formation ? Quel budget est consacré aux femmes en prison en général ?

 

Réponse d’Isabelle Simonis (PS), ministre de l’Enseignement de Promotion Sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l’Égalité des chances :

 

La ministre se déclare particulièrement heureuse de l’impact de ce projet, d’autant plus qu’il a fait l’objet d’un soutien de la FWB, à travers l’appel à projets « Alter Égales », d’un montant de 15.000 €. Par ailleurs, son objectif est de « diminuer les conséquences négatives de l’incarcération », en donnant du sens au temps passé en prison, par exemple grâce à l’enseignement de promotion sociale qui s’ouvre désormais aux détenu-e-s. Une centaine de femmes détenues rentrent actuellement dans les conditions pour suivre les formations proposées.

La brochure réalisée par Barricade pourrait être diffusée plus largement, par exemple dans les écoles que comme l’a proposé Virginie Defrang-Firket.

 

 

  1. Interpellation d’Hélène Ryckmans (Ecolo) : « Arrêtés d’exécution du décret « Genre » »

 

D’après ce que le gouvernement de la FWB a communiqué, chaque mesure prise par ce même gouvernement sera soumise au « test genre », permettant ainsi de se pencher sur l’impact des mesures prises sur la situation respective des femmes et des hommes. Cependant, les textes ont été adoptés il y a plus d’un an déjà. Où en est l’élaboration du vade-mecum et du formulaire « intelligent » ? Comment va s’effectuer la collaboration avec les membres des autres cabinets ministériels ? Comment explique-t-on que le processus de mise en œuvre du gender budgeting tarde à se mettre en place ?

 

Réponse d’Isabelle Simonis (PS), ministre de l’Enseignement de Promotion Sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l’Égalité des chances :

 

Depuis le vote du décret début 2016, une cellule d’appui a été créée au sein du ministère, avec deux équivalents temps plein, pour soutenir les services, regrouper des données et évaluer la mise en œuvre des « tests genre ». Parallèlement, une formation à l’attention des agents de l’administration et des cabinets ministériels est menée par un organisme externe. Une soixantaine de personnes ont déjà été sensibilisées et formées à la pratique du « test genre » et du gender budgeting. Fin 2017, ce nombre devrait atteindre 200 pour un budget total de 30.000 €.

Le vade-mecum et le formulaire intelligent sont en cours de finalisation.

Concernant le gender budgeting, une mise en œuvre progressive a effectivement été décidée, en raison de l’ampleur de la tâche et d’une volonté de s’engager dans une démarche qualitative sérieuse.

 

La ministre précise également que, depuis très récemment, les notes d’orientation, projets de décret ou d’arrêté ne pourront plus être inscrits à l’ordre du jour du gouvernement si le « test genre n’y est pas annexé.

 

 

  1. Question de Marie-Françoise Nicaise (MR) : « Étude « Start it @kbc » relative à l’entrepreneuriat féminin »

 

Cette étude pointe les obstacles que l’on connaît : peur de l’inconnu, difficulté d’attirer les investisseurs, stéréotypes d’une moindre compétence que les hommes… Une amélioration de la situation est néanmoins soulignée, avec une augmentation du nombre de femmes entrepreneures, bien que leurs activités restent liées à la mode, la décoration… Les modèles et mentors féminins doivent être mis en avant pour encourager les femmes dans des milieux dominés par les hommes.

Ces recommandations sont-elles prises en compte par l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation (AEI) dans son plan 2015-2020 ? Quels échanges avec l’AEI et le cabinet Marcourt ? Le projet de cartographie de l’entrepreneuriat social féminin du Lobby Européen des Femmes a-t-il abouti ?

 

Réponse d’Isabelle Simonis (PS), ministre de l’Enseignement de Promotion Sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l’Égalité des chances :

« Alter Égales » avait effectivement soutenant le projet « WEstart » du Lobby Européen des Femmes, qui sera poursuivi sur fonds privés dans dix autres pays européens. Une première cartographie a donc bien été réalisée, permettant un état des lieux de l’entrepreneuriat social féminin en Belgique et fournissant un bel outil statistique sexué.

Les résultats ont menés à une collaboration avec le cabinet de Jean-Claude Marcourt, pour réfléchir à l’amélioration de l’accès des femmes aux métiers technologiques. Un carnet pratique à destination des écoles est en cours d’élaboration par l’asbl Interface3 Namur. Avec l’Agence du numérique, une grande campagne de communication est envisagée pour y véhiculer une image positive et attractive des femmes entrepreneures, en particulier dans les métiers porteurs du numérique.

En outre, l’AEI a mis en œuvre le programme « Générations entreprenantes », qui propose des modèles d’identification et un accompagnement (tutorat, mentorat…) des jeunes femmes et hommes entrepreneur-e-s.

 

 

  1. Question de Laetitia Brogniez (MR) : « Forum IDAHOT »

 

IDAHOT est l’abréviation anglophone de la Journée internationale de lutte contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie, fixée le 17 mai. Cette année, pour la 5ème fois, le gouvernement fédéral a organisé le « Forum IDAHOT », en collaboration avec d’autres niveaux de pouvoir, dont la FWB. Quelle est l’implication exacte de la FWB dans cet évènement ? Quelles sont par ailleurs les actions et projets de la FWB sur ce sujet ?

 

Réponse d’Isabelle Simonis (PS), ministre de l’Enseignement de Promotion Sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l’Égalité des chances :

 

Le fédéral a exigé une participation financière minimale de 33%, en échange de l’organisation de deux ateliers. Le premier portait sur les luttes communes et les particularités des combats LGBT dans les pays du Maghreb et en Belgique, réunissant des militant-e-s et activistes de nombreux pays. Le second visait à se pencher sur l’intégration des personnes transgenres dans l’enseignement supérieur, en collaboration avec l’association « Genres pluriels » et un groupe de travail lancé parallèlement par le cabinet Marcourt.

D’une manière générale, il apparait évident, aux yeux de la ministre, que l’ensemble des politiques d’égalité doivent garder une attention spécifique à cette problématique.

 

 

  1. Question de Marie-Françoise Nicaise (MR) : « Violences conjugales, existence d’une approche spécifique pour la communauté LGBT ? »

 

Tout le monde se souvient de la campagne « Fred et Marie » luttant contre les violences conjugales. Par ailleurs, une autre campagne (« Et toi, t’es casé-e ? ») a été menée sur les stéréotypes homophobes et transphobes. La Fédération Wallonie-Bruxelles est très active sur ces thématiques, mais pour quelles raisons sont-elles abordées séparément ? Les violences conjugales existent également parmi les couples LGBT. De plus, les victimes subiraient une double peine : la violence et les réactions homophobes ou transphobes. Une nouvelle campagne pourrait-elle être mise sur pied (« Marie et Marie », « Fred et Fred ») ?

 

Réponse d’Isabelle Simonis (PS), ministre de l’Enseignement de Promotion Sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l’Égalité des chances :

 

« La violence dans le couple est reconnaissable par sa dynamique et par la relation d’emprise exercée par l’auteur sur la victime, et ce indépendamment de l’orientation sexuelle des victimes et des auteurs ». Néanmoins, des personnes homosexuelles pourraient effectivement se sentir réticentes à faire part de violences conjugales, par crainte de réactions discriminatoires liées à leur orientation sexuelle. Il est clair que les campagnes de sensibilisation aux violences conjugales s’adressent plus particulièrement aux femmes hétérosexuelles, bien plus nombreuses, mais la communication entourant la ligne d’écoute téléphonique est toujours rédigée de façon à ce que chaque personne puisse se sentir légitime pour faire appel aux services des professionnels de cette ligne.

En outre, des visuels de différentes campagnes intègrent des couples homosexuels. C’était le cas en 2015 avec la campagne « No Violence », et en 2013 avec la campagne « Huit couples » qui interpellait le public sur le fait qu’un des huit couples représentés (dont un couple homosexuel) était marqué par la violence conjugale.

 

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